À compter du 1er septembre 2017, en application de l’article 16 de la
loi Travail du 8 août 2016, les conventions et accords de groupe,
interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et
versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié
en ligne.
144 accords sont actuellement recensés et sont disponibles sur Légifrance
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire