CPA dans la fonction publique

Publication de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, adoptée le 18 janvier 2017 en Conseil des ministres.

Un rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance est également publié.

Accéder à l’ordonnance

Accéder au rapport au Président de la République
 
Journal Officiel, n° 17, 20/01/2017